Conditions Générales de Location
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de matériel audiovisuel (photo, vidéo, cinéma, accessoires) proposée par Majestic'Photo au locataire. Toute location implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Identité du loueur
Axel Jarry, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Majestic'Photo ».
Adresse : [À COMPLÉTER — adresse de l'entreprise]
SIRET : 982 181 414 00029
Email : contact@majestic-photo.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 — Réservation
La réservation s'effectue par email à contact@majestic-photo.fr. Elle est définitivement confirmée après accord sur le matériel, les dates et le tarif, et lors de la mise en place de l'empreinte bancaire de garantie à la remise du matériel. Majestic'Photo se réserve le droit de refuser une réservation.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs de location sont exprimés en euros et indiqués par jour de location. Une journée de location correspond à une période de 24 heures à compter de la remise du matériel. En tant qu'entreprise relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement de la location s'effectue à la remise du matériel, par carte bancaire, espèces ou virement. Ce paiement est distinct de la garantie prévue à l'article 5.
Article 5 — Garantie (empreinte bancaire)
À la remise du matériel, une garantie est constituée sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) d'un montant égal à la valeur du matériel loué. Cette empreinte bloque temporairement la somme correspondante sur le compte du locataire, sans la débiter. Elle garantit le matériel pendant la durée de la location, dans la limite de trente (30) jours.
La garantie est distincte du paiement de la location (article 4). En l'absence de dommage, de perte ou de vol, aucun montant n'est prélevé sur la garantie, qui est levée après restitution du matériel. Le déblocage effectif de la somme intervient généralement sous sept (7) à quatorze (14) jours, selon l'établissement bancaire du locataire.
En cas de dommage, de perte ou de vol, les sommes correspondantes sont prélevées sur la garantie, dans les conditions prévues à l'article 8. Si l'empreinte bancaire ne peut être constituée (carte refusée, plafond insuffisant, carte non éligible), Majestic'Photo se réserve le droit de refuser la remise du matériel.
Pour toute location supérieure à trente (30) jours, une nouvelle empreinte bancaire est constituée avant l'expiration de la précédente, afin de maintenir la garantie pendant toute la durée de la location.
Article 6 — Remise et restitution du matériel
La remise et la restitution du matériel se font en main propre, sur Paris, aux dates convenues. Un état des lieux contradictoire est établi par le loueur et le locataire au départ et au retour du matériel, afin de constater son état. Le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu, accessoires compris.
Tout retard de restitution non convenu au préalable pourra donner lieu à la facturation de journées de location supplémentaires au tarif en vigueur, et/ou au prélèvement des sommes correspondantes sur la garantie.
Article 7 — Obligations du locataire
Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et avec soin, à ne pas le sous-louer ni le prêter à un tiers, et à ne pas le modifier. Le matériel demeure la propriété de Majestic'Photo pendant toute la durée de la location.
Article 8 — Responsabilité, dommages, perte et vol
Le locataire est responsable du matériel dès sa remise et jusqu'à sa restitution. En cas de dommage, de perte ou de vol, le coût de réparation ou de remplacement du matériel est prélevé sur la garantie constituée à l'article 5.
La garantie constitue un montant mobilisable immédiatement, et non un plafond de responsabilité. Lorsque le coût de réparation ou de remplacement excède le montant de la garantie, le locataire demeure redevable de la différence. Le locataire reste également responsable dans le cas où la garantie ne pourrait être mobilisée pour un motif qui lui est imputable.
Article 9 — Assurance
Il est recommandé au locataire de disposer d'une assurance couvrant le matériel loué pendant la durée de la location. L'absence d'assurance ne dégage pas le locataire de sa responsabilité telle que définie à l'article 8.
Article 10 — Annulation
La réservation peut être annulée sans frais ni pénalité par le locataire. Majestic'Photo se réserve la possibilité d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, auquel cas aucune somme ne sera due de part et d'autre.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le locataire consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation].
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.